Les impôts locaux pendant l’état d’urgence

Le ministère de l’Intérieur vient d’adresser une circulaire aux walis, gouverneurs et présidents de collectivités territoriales sur le traitement des impôts locaux à la lumière de l’article 6 du décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire. Un article traitant de la suspension des échéances législatives et réglementaires pendant cette période.

A noter que les taxes locales gérées par la Direction générale des impôts (taxe professionnelle, taxe d’habitation et taxe de services communaux) ne sont pas concernées par l’instruction du ministère de l’Intérieur.

Ainsi, les propriétaires terriens qui n’avaient pas déposé leur déclaration d’imposition ou d’exonération au titre de la taxe sur les terrains non bâtis (TNB) avant le 1er mars 2020 étaient déjà en retard avant l’instauration de l’état d’urgence.

Par conséquent, ils devront payer des pénalités et majorations de retard conformément à la loi sur la fiscalité locale. Le même traitement s’applique aux personnes déposant leur déclaration après le 1er mars. Le dernier délai pour le paiement de la taxe étant fixé à la fin du mois de février de chaque année. Selon la note du ministère de l’Intérieur, le calcul des pénalités inclut également la période de l’état d’urgence.

En revanche, les propriétaires qui s’acquittent de ladite taxe pour l’exercice 2020 hors délai seront également assujettis à des pénalités de retard, sauf pour les deux mois correspondant à l’état d’urgence.

En temps normal, la déclaration relative aux taxes locales appliquées aux professionnels (taxes sur les débits de boisson, taxe de séjour, taxe sur les produits de carrières…) doit être effectuée avant le 1er avril de chaque année. Les taxes en question sont réglées le mois suivant chaque trimestre. Ainsi, pour le 1er trimestre 2020, le règlement de ces impôts et le dépôt des déclarations après le 1er avril ne donneront pas lieu à des pénalités de retard du fait de l’état d’urgence… En savoir plus