DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES

Il a paru nécessaire pour le gouvernement de procéder à la modification de l’article R207 du décret n°2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie règlementaire du code de l’urbanisme.
A la demande du requérant, le représentant de l’Etat territorialement compétent signe et délivre, sous huitaine, l’arrêté portant autorisation de construire. C’est la nouveauté apportée par le chef de l’Etat dans le décret n°2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie règlementaire du code de l’urbanisme. Mais elle n’est pas sans conséquence dans la mesure où les maires voient leur pouvoir réduit.

Face aux lenteurs constatées dans la procédure de délivrance d’autorisation de construire, il a paru nécessaire pour le gouvernement de procéder à la modification de l’article R207 du décret n°2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie règlementaire du code de l’urbanisme.

Ainsi, à en croire le rapport de présentation du décret signé le 10 juin dernier par le président de la République, en cas de silence de l’autorité compétente, le représentant de l’Etat peut signer et délivrer l’autorisation de construire. Cette modification règlementaire a pour objectif de garantir l’effectivité de l’autorisation de construire réputée accordée dans ces conditions ainsi que de la célérité de la procédure de délivrance du permis de construire par les communes, conformément aux directives du président de la République.

CHEIKH DIENG ATTEND LA REACTION DE L’AMS

Le maire de Djiddah Thiaroye Kaw, Cheikh Dieng, estime que c’est parce que le gouvernement se trouve dans une impasse par rapport à l’accaparement et à la prédation des terres du littoral qu’il se fraye une porte de sortie. « Face au réveil citoyen inattendu du peuple sénégalais, l’Etat procède à une diversion en soulevant un problème qui n’est pas à l’ordre du jour », déclare Monsieur Dieng. Ensuite, il relève une atteinte à l’Acte 3 de la décentralisation qui consacre une plus grande responsabilité aux maires élus démocratiquement et dépositaires de la légitimité au même titre que le président de la République. Ce qui est tout le contraire des autorités administratives qui sont assujetties au commandement, signale le maire libéral. Il est convaincu que le fait de retirer les prérogatives des maires élus démocratiquement au profit de personnes simplement nommées constitue un recul démocratique historique dont le Président Macky Sall porte la responsabilité. Ce qui, d’après lui, va à l’encontre de la marche du monde et de la démocratie au moment où l’on consacre de plus en plus des responsabilités et des transferts de compétence aux entités décentralisées. Cheikh Dieng attend la réaction de l’Association des Maires du Sénégal(AMS) qui est l’instance censée défendre les intérêts moraux des élus locaux. Selon lui, c’est parce que les maires jouent leur rôle de vigie démocratique en refusant de signer des actes illégaux d’autorisation de construire que cette mesure a été prise.

A l’en croire, l’Etat crée des voies de contournement pour mettre en avant une administration qui a souvent plus des préoccupations « clientélistes » que le souci de respecter les règles de construction. « La loi de 1976 sur la protection du domaine public maritime, le Code de l’environnement qui exige des études d’impact préalable pour ces types d’aménagement, entre autres textes, ont été allègrement violées par les autorités administratives en délivrant des papiers de bail, de titre foncier qui ne peuvent être attribués au titre individuel sauf en cas d’intérêt public », explique Cheikh Dieng.. En savoir plus